AVIS GÉNÉRAL SUR LE WHISTLEBLOWING – Décret législatif 24/2023
Le présent avis s’adresse à toutes les personnes en relation avec Atis S.r.l. et habilitées à signaler des infractions d’entreprise dont elles seraient directement impliquées ou dont elles auraient eu connaissance.
Son objectif est d’informer de manière claire et concise les lanceurs d’alerte potentiels sur le canal de signalement mis à disposition conformément au décret législatif 24/2023, son mécanisme de fonctionnement, les étapes de la procédure, les délais de réponse et le respect des dispositions légales par l’entreprise.
L’avis est mis à disposition des parties intéressées par:
- Publication sur le site internet www.atismanipolatori.com accessible aux parties externes et aux employés d’Atis S.r.l. ;
- Affichage sur le tableau d’affichage de l’entreprise;
Les canaux prévus par la législation sont :
- Interne (dans le cadre professionnel) ;
- Externe (ANAC) ;
- Signalement aux autorités judiciaires ou comptables.
Afin de favoriser l’utilisation du canal interne, Atis S.r.l. met à disposition des employés et des parties prenantes externes les canaux indiqués dans la « Procédure de Whistleblowing » dédiée, dont le statut de révision est précisé dans le document (également publié sur le site internet de l’entreprise).
Signalement par courrier
En cas d’utilisation du canal papier par courrier, le lanceur d’alerte doit soumettre un rapport écrit (formulaire de signalement disponible en téléchargement sur le site www.atismanipolatori.com) adressé à :
À l’attention du Responsable du Whistleblowing – Via Trento, 112-114 – 38017 Mezzolombardo (TN)
avec la mention « Whistleblowing – CONFIDENTIEL/PRIVÉ »
Le lanceur d’alerte peut utiliser les formulaires disponibles sur le site.
Signalement par courrier électronique
Si le lanceur d’alerte choisit d’utiliser le courrier électronique, il doit envoyer toutes les informations requises à : whistleblowing@atismanipolatori.com, comme spécifié dans la procédure dédiée.
La correspondance papier et électronique sera ouverte exclusivement par le Responsable du Whistleblowing officiellement désigné. En plus d’une obligation de confidentialité imposée par la fonction, la personne désignée doit respecter strictement les mesures de protection conçues pour garantir la confidentialité du lanceur d’alerte.
Canal externe (ANAC)
Les lanceurs d’alerte peuvent utiliser le canal externe (ANAC) lorsque :
- Aucun canal interne n’est requis dans le cadre professionnel, ou il n’est pas actif ou conforme aux exigences légales ;
- Un signalement interne a déjà été effectué mais n’a pas été suivi ;
- Le lanceur d’alerte a des raisons fondées de croire qu’un signalement interne ne serait pas suivi efficacement ou pourrait entraîner des représailles ;
- Le lanceur d’alerte croit raisonnablement que la violation constitue une menace imminente ou évidente pour l’intérêt public.
Les modalités de signalement sont détaillées sur le site de l’ANAC: https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing#p3
Signalement aux autorités judiciaires ou comptables
Conformément aux dispositions légales.
Conservation de la documentation relative aux signalements
Conformément à l’article 14 du décret législatif 24/2023, les signalements et la documentation associée sont conservés pendant le temps nécessaire au traitement du signalement et en tout cas pas plus de cinq ans à compter de la date de notification du résultat final, dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l’article 12 du décret et des principes de l’article 5(1)(e) du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 3(1)(e) du décret législatif n° 51/2018.
Respect de l’interdiction des actes de représailles
Conformément à l’article 17 du décret législatif 24/2023, Atis S.r.l. respectera l’interdiction de tout acte de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Atis S.r.l. se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer toute partie du présent avis à tout moment, également en fonction d’éventuelles évolutions réglementaires. Afin de faciliter la vérification des modifications, l’avis inclura la date de mise à jour.
Responsable du traitement des données
ATIS S.r.l. – Via della Rupe 26 – 38017 Mezzolombardo (TN) IT
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Fichiers joints
Formulaire de signalement (226,33 KB)